Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre IV : AVISEURS
IdentifiantLEGIARTI000053845069
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A614-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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