RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
Partie Arrêtés
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053845053
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A722-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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