RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Partie Arrêtés
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053845005
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A732-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.