RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Partie Arrêtés
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053844991
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A734-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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