RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Partie Arrêtés
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053844965
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A742-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article A. 243-14 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
5. b) Le sixième alinéa est supprimé ;
6. 2° A l'article A. 243-15 :
7. a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
8. b) Le huitième alinéa est supprimé.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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