RattachementSection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Partie Arrêtés
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053844941
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A746-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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