RattachementSection 2 : Dédouanement centralisé national
Partie réglementaire
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 2 : Dédouanement centralisé national
IdentifiantLEGIARTI000053813561
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D221-9 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le modèle de la demande d'autorisation de dédouanement centralisé national est disponible sur le site internet de l'administration des douanes.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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