RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053814537
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D731-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre I er prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à l'article 1 er du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes de Guadeloupe ».
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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