RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053814546
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D732-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.