RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053814849
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D761-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. L'article D. 122-1 est applicable de plein droit en Polynésie française.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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