RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053814881
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D763-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 323-1 et D. 323-3
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
D. 323-13 et D. 323-14
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article D. 323-1, les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales, » sont supprimés ;
4. 2° A l'article D. 323-14, les mots : « privilège du Trésor » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française ».
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Aller plus loin
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