1. Sauf dispositions contraires, le présent code ne s'applique pas :
2. 1° A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union ;
3. 2° A la sortie du territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne.
4. Pour l'application du présent code, le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 2 bis (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.