Code des douanes · Article

Article L123-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie

Partie législative
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre III : ZONES FRANCHES
Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie

IdentifiantLEGIARTI000053805271

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L123-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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