Code des douanes · Article

Article L132-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Partie législative
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

IdentifiantLEGIARTI000053805291

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L132-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

2. Ils conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles 52 bis et 52 ter (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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