Code des douanes · Article

Article L222-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS

Partie législative
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS

IdentifiantLEGIARTI000053805375

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L222-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 464 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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