RattachementChapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Partie législative
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000053805397
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L222-9 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
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