Code des douanes · Article

Article L311-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

IdentifiantLEGIARTI000053805538

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L311-8 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7, l'administration prend sa décision.

2. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 67 D-1 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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