Code des douanes · Article

Article L313-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Chapitre III : DROIT À L'ERREUR
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

IdentifiantLEGIARTI000053805589

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L313-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le redevable de contributions indirectes peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des six années précédentes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L62 B du Livre des procédures fiscales (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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