Code des douanes · Article

Article L321-12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode des douanes
Rattachement
Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard
  1. Partie législative
  2. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
  3. Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
  4. Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
  5. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
  6. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard
IdentifiantLEGIARTI000054671938
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L321-12 du Code des douanes (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1727-0 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054671938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.