Code des douanes · Article

Article L322-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre II : DROIT DE REPRISE
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

IdentifiantLEGIARTI000053805664

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L322-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-3, les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 354 quater (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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