Code des douanes · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
RattachementSous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane
- Partie législative
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
- Chapitre III : RECOUVREMENT
- Section 4 : Privilèges
- Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane
IdentifiantLEGIARTI000053805719
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L323-14 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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