Code des douanes · Article

Article L323-20

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteur

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre III : RECOUVREMENT
Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteur

IdentifiantLEGIARTI000053805738

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L323-20 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles L263 B du Livre des procédures fiscales et 387 bis (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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