Code des douanes · Article

Article L323-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes
Rattachement
Section 6 : Hypothèque légale
  1. Partie législative
  2. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
  3. Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
  4. Chapitre III : RECOUVREMENT
  5. Section 6 : Hypothèque légale
IdentifiantLEGIARTI000053805743
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L323-21 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 379 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053805743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.