Code des douanes · Article

Article L323-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Affectation et compensation

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre III : RECOUVREMENT
Section 1 : Affectation et compensation

IdentifiantLEGIARTI000053805684

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L323-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le comptable public peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable.

2. La décision d'affectation est notifiée au débiteur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 388 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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