Code des douanes · Article

Article L331-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS

IdentifiantLEGIARTI000053805759

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L331-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 331-2 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 348 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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