Code des douanes · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Section 1 : Commission d'emploi
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053805799
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L411-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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