Code des douanes · Article

Article L411-8

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

CodeCode des douanes
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
  1. Partie législative
  2. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
  5. Section 1 : Commission d'emploi
  6. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
  7. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000054725300
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L411-8 du Code des douanes (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévus au présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l'article L. 411-5.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L286 BA du Livre des procédures fiscales (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054725300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.