Code des douanes · Article

Article L413-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000053805929

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L413-21 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes contrôlés et recouvrés selon les modalités prévues par le présent code.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 343 bis (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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