Code des douanes · Article

Article L413-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations

IdentifiantLEGIARTI000053805884

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L413-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les agents de l'administration des douanes et ceux de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 59 septies (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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