Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
Section 2 : Droit de visite des navires
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053806030
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L422-21 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
2. 1° Du présent code ;
3. 2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ;
4. 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
5. 4° Du chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier.