Code des douanes · Article

Article L424-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Contrôle des colis postaux

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 2 : Contrôle des colis postaux

IdentifiantLEGIARTI000053806199

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L424-12 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant.

2. Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant.

3. Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 66 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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