Code des douanes · Article

Article L424-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000053806203

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L424-13 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11, L. 422-1 à L. 422-16, L. 422-19 et L. 423-1 à L. 423-5, afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises de l'Union avec les autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 65 B (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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