Code des douanes · Article

Article L426-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

IdentifiantLEGIARTI000053806232

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L426-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'administration des douanes informe par tout moyen, dans les meilleurs délais, le propriétaire, le destinataire, l'exportateur ou, à défaut, toute personne qui participe à l'opération de transit, de l'immobilisation des marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transports.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2012-945 du 1er août 2012 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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