Code des douanes · Article

Article L426-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

IdentifiantLEGIARTI000053806236

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L426-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder au prélèvement d'échantillons afin qu'une expertise détermine le caractère sensible des marchandises immobilisées, au sens du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2012-945 du 1er août 2012 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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