Code des douanes · Article

Article L427-22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Sous-section 4 : Opération d'infiltration

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 4 : Opération d'infiltration

IdentifiantLEGIARTI000053806305

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L427-22 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents de l'administration des douanes ayant procédé à une infiltration.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les agents de l'administration des douanes déposent sous leur véritable identité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 67 bis (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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