Code des douanes · Article

Article L427-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Sous-section 2 : Coup d'achat

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 2 : Coup d'achat

IdentifiantLEGIARTI000053806260

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L427-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 427-3 est également applicable, sous les mêmes conditions, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du même article, aux personnes requises par les agents de l'administration des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 67 bis-1 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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