Code des douanes · Article

Article L427-44

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide
Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes

IdentifiantLEGIARTI000053806371

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L427-44 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant.

2. La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles 67 ter C et 67 ter B (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.