1. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
2. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
3. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
4. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
5. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L38 du Livre des procédures fiscales (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.