1. A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 428-2 ou en cas de fraude ou d'infraction, les agents de l'administration saisissent le chargement.
2. Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients et autres contenants sur lesquels les différences sont constatées.
3. A défaut de caution solvable et pour la garantie de l'amende, les moyens de transport peuvent être également saisis.
4. Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont restituées au propriétaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L25 du Livre des procédures fiscales (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.