1. Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 :
2. 1° Aux régimes de plantation ;
3. 2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;
4. 3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;
5. 4° A la plantation de vignes mères de greffons ;
6. 5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L665-4 du Code rural et de la pêche maritime (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.