Code des douanes · Article

Article L442-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre II : DROIT DE SAISIE
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

IdentifiantLEGIARTI000053806643

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L442-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités prévues par le présent code.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 323 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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