Code des douanes · Article

Article L444-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS
Section 2 : Contestations et voies de recours
Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

IdentifiantLEGIARTI000053806761

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L444-9 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5, la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.

2. Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L238 du Livre des procédures fiscales (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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