Code des douanes · Article

Article L511-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000053806805

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L511-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9 commet une nouvelle infraction prévue à l'un de ces articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 370 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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