1. Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation :
2. 1° De l'objet de fraude ;
3. 2° Des moyens de transport ;
4. 3° Des objets servant à masquer la fraude ;
5. 4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6. 5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles 414, 414-2 et 65 A bis (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.