Code des douanes · Article

Article L514-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION

IdentifiantLEGIARTI000053806933

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L514-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2, au 4° de l'article L. 512-4 et au 2° de l'article L. 512-7.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 430 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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