Code des douanes · Article

Article L514-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION

IdentifiantLEGIARTI000053806937

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L514-8 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande.

2. La valeur mentionnée à l'alinéa précédent est calculée d'après le cours de ces biens sur le marché intérieur au moment de la commission des faits.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 435 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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