Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre V : CONTRAVENTIONS
IdentifiantLEGIARTI000053806941
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L515-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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