Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
IdentifiantLEGIARTI000053806961
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L522-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins.
2. Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.