Code des douanes · Article

Article L522-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES

IdentifiantLEGIARTI000053806963

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L522-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transporteurs publics, à leurs préposés ou leurs agents, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 392 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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