Code des douanes · Article

Article L523-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE

IdentifiantLEGIARTI000053806979

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L523-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes sanctions que ses auteurs.

2. Elle encourt également les peines prévues à l'article L. 514-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 399 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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